Conditions d’utilisation

Remarques préliminaires

Les données transmises au moyen du formulaire de demande électronique (EAF) n’ont pas valeur de demande officielle de droit d’obtenteur. Le service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les exigences relatives au dépôt des demandes et à l’octroi des droits d’obtenteur conformément à la législation du membre de l’Union concerné.

Dans les présentes conditions d’utilisation, l’expression “service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur” doit être interprétée comme couvrant également l’expression “service de protection des obtentions végétales”.

Mention légale relative aux services de protection des obtentions végétales

Le service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur accepte les présentes conditions d’utilisation et s’engage à suivre le guide d’utilisation à l’intention des services de protection des obtentions végétales concernant l’utilisation des données relatives aux demandes transmises au moyen de l’EAF

Mention légale relative aux utilisateurs de l'EAF

L’utilisateur de l’EAF accepte les présentes conditions d’utilisation et s’engage à suivre le guide d’utilisation à l’intention des obtenteurs concernant l’utilisation des données relatives aux demandes transmises au moyen de l’EAF. L’utilisateur de l’EAF assume l’entière responsabilité en ce qui concerne l’exhaustivité et l’exactitude des données transmises au moyen de l’EAF, ainsi que les exigences relatives à l’obtention d’une date de dépôt. Pour toute question concernant ces exigences, les utilisateurs de l’EAF sont priés de se mettre en rapport avec le service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur, dont les coordonnées figurent à l’adresse http://www.upov.int/members/fr/pvp_offices.html

En vous inscrivant, en accédant par la suite à l’EAF et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à suivre les guides d’utilisation , qui sont mis à jour et publiés régulièrement sur la page Web consacrée à l’EAF.

En accédant à l'EAF et en l’utilisant, vous vous engagez

  • à vous conformer strictement aux présentes conditions d’utilisation et aux guides d’utilisation qui sont mis à jour et publiés régulièrement sur la page Web consacrée à l'EAF;
  • à fournir des informations véridiques et correctes dans l'EAF, notamment en ce qui concerne les données relatives aux demandes déposées au moyen de l'EAF;
  • à ne pas utiliser abusivement le nom de votre entreprise ou de votre organisme; et
  • à respecter les droits des tiers.

Utilisation de l'EAF

La date et l’heure de réception des données soumises par voie électronique au moyen de l’EAF correspondent à la date et à l’heure locales du service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur au moment où ces données sont soumises au moyen de l’EAF. Après qu’elles sont soumises par voie électronique, ces données sont transmises directement au service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur. La date et l’heure auxquelles les données sont soumises figurent dans le message électronique de confirmation qui vous est envoyé. Ces informations figurent également dans le tableau de bord dans l’EAF. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, veuillez contacter l’équipe chargée de l’EAF à l’adresse eas@upov.int. Les données relatives aux demandes concernant une même variété se voient attribuer le même numéro de référence international.

Fonctionnement de l’EAF

L’EAF fonctionne dans un environnement technique alliant haute disponibilité et tolérance aux pannes.

Vous reconnaissez et acceptez que l’EAF est fourni “en l’état” et “selon sa disponibilité”. L’UPOV ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que le service fourni par l’intermédiaire de l’EAF réponde à vos exigences, ni que le service fonctionne sans interruption, au moment opportun ou sans erreur. Si vous constatez ou suspectez une erreur ou une défaillance dans l’EAF, veuillez rapidement en informer l’équipe chargée de l’EAF à l’adresse eas@upov.int. Celle ci s’efforcera de vous informer dès que possible de toute panne pouvant avoir une incidence importante sur l’utilisation normale de l’EAF. Toutefois, l’UPOV ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute panne pouvant avoir une incidence sur vos activités ou sur celles de votre service, organisme ou entreprise chargée de la protection des obtentions végétales, résultant directement ou indirectement d’une telle panne. Il est dans votre intérêt de vous assurer que vous disposez d’un plan d’urgence pour protéger l’intégrité de vos activités et celles de votre organisme ou entreprise et de veiller à ce que votre organisme ou entreprise, et vous même, puissiez poursuivre vos activités en dépit de toute perturbation ou retard pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de l’EAF.

L’UPOV se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de désactiver à tout moment et sans motif l’EAF. L’équipe chargée de l’EAF s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable au cas où une telle action devait être menée. Si vous constatez ou suspectez une erreur ou une défaillance dans l’EAF, veuillez rapidement en informer l’équipe chargée de l’EAF à l’adresse eas@upov.int. Dans ce cas, vous acceptez de fournir rapidement à l’équipe chargée de l’EAF les informations et les précisions jugées raisonnablement nécessaires concernant toute erreur ou défaillance (y compris, s’il y a lieu, des précisions concernant votre environnement d’exploitation ou celui de votre service, organisme ou entreprise chargée de la protection des obtentions végétales) pour que celle ci puisse localiser l’erreur ou la défaillance, la confirmer, l’examiner et y remédier.

Accès et mot de passe

Lors de l’inscription à l’EAF, par l’intermédiaire d’un compte d’utilisateur OMPI, vous devez fournir un identifiant et un mot de passe qui pourront être utilisés par la suite pour accéder à l’environnement sécurisé de l’EAF. Cet identifiant et ce mot de passe sont reliés à votre compte d’utilisateur OMPI et vous permettent par conséquent d’accéder à l’EAF

Un système de chiffrage couplé à votre identifiant et à votre mot de passe permet de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des données relatives à vos demandes. Assurez vous de protéger votre mot de passe contre toute divulgation à des tiers non autorisés. Les services chargés de la protection des obtentions végétales, organismes et entreprises agréés doivent communiquer les identifiants et mots de passe aux seules personnes autorisées. Ces informations ne doivent en aucun cas être publiées ou distribuées, sous quelque forme que ce soit, à des personnes non autorisées

Vous vous engagez

  • à être responsable de toutes les activités exécutées avec votre identifiant et votre mot de passe;
  • à protéger la confidentialité de votre mot de passe;
  • à modifier votre mot de passe régulièrement;
  • à ne pas sauvegarder votre mot de passe sur l’ordinateur qui a été utilisé pour accéder à l’EAF;
  • à modifier votre mot de passe si une personne non autorisée venait à le découvrir;
  • à informer l’équipe chargée l'EAF à l’adresse eas@upov.int si vous quittez votre service, organisme ou entreprise chargée de la protection des obtentions végétales;
  • à contacter l’équipe chargée l'EAF à l’adresse eas@upov.int si vous perdez votre identifiant ou votre mot de passe ou si ceux-ci ont été volés ou autrement divulgués; et
  • à vous déconnecter à la fin de chaque session. Votre session expire automatiquement après deux heures ou après une heure d’inactivité.

Sécurité

Le système de gestion de la sécurité de l’information prévu dans l’EAF est fondé sur la norme ISO/IEC 27001/2. Ce système peut être complété par d’autres solutions de gestion selon que de besoin. Le cadre de gestion des risques liés à l’information, qui est défini dans le manuel relatif au cadre de gestion des risques liés à l’information, et fondé sur la norme ISO/CEI 27005 relative à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information, est conforme au cadre de gestion des risques à l’échelle de l’Organisation.

En utilisant l’EAF, vous vous engagez

  • à ne pas modifier d’autres comptes, ni à vous introduire sans autorisation dans toute partie de l’EAF;
  • à ne pas tenter de contourner le système de sécurité mis en place;
  • à ne pas utiliser l’EAF d’une façon qui pourrait surcharger l’espace disque, les processeurs ou toute autre ressource du système
  • à ne pas tenter délibérément de perturber le fonctionnement de l'EAF, de le surcharger ou de désactiver un hôte
  • à ne pas tenter d’utiliser l’EAF sans autorisation; et
  • à ne pas transmettre de fichiers comportant du contenu malveillant.

Contrôles

Afin d’assurer la bonne gestion et la sécurité du formulaire de demande électronique, des contrôles et des analyses sont effectués systématiquement afin de détecter les abus ainsi que les tentatives ou les cas réels d’accès non autorisé. Vous acceptez que l’équipe chargée de l’EAF procède à des contrôles pour vérifier la conformité de l’utilisation de l’EAF

Paiement des taxes

Pour tous les utilisateurs de l’EAF, le paiement de la taxe prévue pour l’utilisation de l’EAF doit être effectué en ligne conformément aux instructions fournies sur la passerelle de paiement.

Le lien ci-après donne accès à la liste des services chargés d’octroyer des droits d’obtenteur ayant demandé que la taxe de dépôt soit payée au moyen de de l’EAF. Dans ce cas, le paiement de la taxe prévue pour l’utilisation de l’EAF et le paiement de la taxe de dépôt doivent tous deux être effectués en ligne conformément aux instructions fournies sur la passerelle de paiement.

Pour les autres services chargés d’octroyer des droits d’obtenteur, la taxe de dépôt doit être payée directement au service compétent.

Les paiements correspondants doivent être effectués par carte de crédit ou par virement bancaire sur la passerelle de paiement.

Sauf indication contraire, la taxe prévue pour l’utilisation de l’EAF doit être payée en francs suisses (CHF).

Pour les services chargés d’octroyer des droits d’obtenteur ayant demandé que la taxe de dépôt soit payée au moyen du formulaire de demande électronique, veuillez consulter le lien ci-après pour connaître la devise applicable.

Le montant correspondant à la taxe de dépôt est transféré dès que possible au service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur. En conséquence, il peut y avoir un délai entre la réception du paiement de l’utilisateur et le virement sur le compte du bénéficiaire.

Les données relatives aux demandes sont transmises au service compétent chargé d’octroyer des droits d’obtenteur sans qu’il faille attendre le virement du montant prévu pour l’utilisation du formulaire de demande électronique ou le paiement de la taxe de dépôt, le cas échéant. Comme indiqué dans la mention légale ci dessus, l’utilisateur de l’EAF assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les exigences relatives au dépôt des demandes et à l’octroi des droits d’obtenteur conformément à la législation du membre de l’Union concerné.

Assistance

L’équipe chargée de l’EAF assure une assistance opérationnelle et technique du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures (heure de Genève) (excepté les jours fériés à l’UPOV et durant les périodes d’arrêt, comme indiqué sur le site Web consacré à l’EAF).

Suspension et résiliation

Vous pouvez à tout moment désactiver votre inscription à l’EAF par l’intermédiaire de l’interface de gestion des comptes.

L’UPOV se réserve le droit de résilier immédiatement votre inscription et de bloquer votre accès à l’EAF ainsi que son utilisation si elle estime que l’une des présentes conditions d’utilisation n’est pas satisfaite.

L’UPOV se réserve également le droit de suspendre ou de résilier votre inscription et de bloquer votre accès à l’EAF ainsi que son utilisation pour des raisons qui lui sont propres, sans qu’il y ait faute de votre part. Dans ce cas, l’équipe chargée de l’EAF, si elle l’estime opportun et à son entière discrétion, s’efforce de prévoir un délai raisonnable avant la notification par écrit de la suspension ou de la résiliation.

L’UPOV ne transférera aucune donnée relative à vos demandes par l’intermédiaire de l’EAF après la date de résiliation.

Règlement des litiges et droit applicable

Les utilisateurs de l’EAF font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige né de l’utilisation de l’EAF. Si le litige n’est pas réglé à l’amiable dans les 60 jours qui suivent la réception par une partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre partie, il peut être soumis à arbitrage par l’une ou l’autre des parties conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur. L’autorité de nomination est le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage est Genève (Suisse). La langue de la procédure arbitrale est le français ou l’anglais. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. Le tribunal arbitral n’a le pouvoir d’ordonner ni le paiement de dommages intérêts punitifs, ni le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) alors en vigueur, et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt simple seulement. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux parties et règle définitivement leur différend.

Privilèges et immunités

Aucune disposition figurant dans les présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait impliquer renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’UPOV.

Mise à jour: 9 janvier 2017

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