UPOV Lex

Textes des actes de la Convention UPOV

• Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (HTM)

• Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (HTM)