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Date de la version actuelle:
2000
Date du texte (Ordonné):
14 juin 2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:
24 juin 2000
Textes disponibles:
Anglais
Act on Amendments to the Plant Variety Protection Act (promulgated by Decision No. 01-081-00-2157/2 of June 16, 2000, OG Nos. 131/97 & 62/2000)
[72 KB]
n° WIPO Lex:
HR056
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