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Belgique

Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “ Propriété intellectuelle “ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

Date de la version actuelle:2015
Date du texte (Émis):12 mai 2015
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 2015
Textes disponibles: 
FrançaisArrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “ Propriété intellectuelle “ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code BE167, Complete document (pdf) [768 KB]
n° WIPO Lex:BE167