UPOV Lex

Tunisie (3 textes)

• Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales (2000)
• Décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 établissant la qualité de membre et les méthodes de travail de la Commission Technique pour les Semences, Plants et Variétés de plantes (2000)
• Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plantes et obtentions végétales (1999)