UPOV Lex

Notification UPOV n° 10
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Convention internationale (1961) et l'Acte additionnel du 10 novembre 1972

Ratification par la Confédération suisse

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la République française le 13 juillet 1977, le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 10 juin 1977, son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, et de l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de ladite Convention internationale.

Selon les renseignements communiqués, la Confédération suisse contribuera à raison d'une unité et demie pour déterminer le montant de sa contribution au budget de l'UPOV.

Ladite Convention internationale et l'Acte additionnel sont entrés en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification, soit le 10 juillet 1977.

Le 28 juillet 1977