UPOV Lex

Notification UPOV n° 101
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Adhésion de l'Ukraine à l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Ukraine, le 19 décembre 2006, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale telle que révisées en 1991, entrera en vigueur, à l'égard de l'Ukraine, le 19 janvier 2007.

Le 19 décembre 2006