UPOV Lex

Notification UPOV n° 103
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par le Royaume d'Espagne de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume d'Espagne, le 18 juin 2007, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1991, entrera en vigueur, à l'égard du Royaume d'Espagne, le 18 juillet 2007.

Le 18 juin 2007