UPOV Lex

Notification UPOV n° 110
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le 4 avril 2011, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1991, entrera en vigueur, à l'égard de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le 4 mai 2011. L'ex-République yougoslave de Macédoine deviendra alors membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, fondée par ladite Convention internationale.

Pour déterminer sa part contributive dans le montant total des contributions annuelles au budget de l'UPOV, un cinquième d'unité de contribution (0,2) est applicable à l'ex-République yougoslave de Macédoine.

Le 4 avril 2011