UPOV Lex

Notification UPOV n° 113
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par la République française de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République française, le 27 avril 2012, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1991 entrera en vigueur, à l'égard de la République française, le 27 mai 2012.

Le 27 avril 2012