UPOV Lex

Notification UPOV n° 117
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par le Canada de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Canada, le 19 juin 2015, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1991 entrera en vigueur, à l'égard du Canada, le 19 juillet 2015.

Le 19 juin 2015