UPOV Lex

Notification UPOV n° 12
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

États signataires de l'Acte de 1978

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de le notifier qu'à l'expiration du délai imparti (soit le 31 octobre 1979) les États indiqués ci-dessous avaient, signé la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, telle que révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (ci-après dénommée "l'Acte de 1978"):

- Afrique du Sud, Allemagne (République fédérale d'), Belgique, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, le 23 octobre 1978;

- Canada, le 31 octobre 1979; Irlande, le 27 septembre 1979; Japon, le 17 octobre 1979; Mexique, Nouvelle-Zélande, le 25 juillet 1979; Suède, le 6 décembre 1978.

(Total: 16 États)

Conformément aux dispositions de l'article 32.1)a) de l'Acte de 1978, les États signataires mentionnés ci-dessus peuvent ratifier, accepter ou approuver l'Acte de 1978. Conformément aux dispositions de l'article 32.3) de l'Acte de 1978, tout État qui n'est pas membre de l'Union et qui n'a pas signé l'Acte de 1978 peut y adhérer si, après avoir demandé l'avis du Conseil de l'UPOV sur la conformité de sa législation avec les dispositions de l'Acte de 1978, la décision faisant office d'avis est positive.

Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Secrétaire général de l'UPOV.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de 1978 sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications, d'acceptations, d'approbations ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 33.1) dudit Acte, sera atteint.

Le 15 novembre 1979