UPOV Lex

Notification UPOV n° 13
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Convention internationale (1961) et l'Acte additionnel du 10 novembre 1972

Adhésion par l'État d'Israël

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la Confédération suisse le 3 décembre 1979, le Gouvernement de l'État d'Israël a déposé, le 12 novembre 1979, son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, et à l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de ladite Convention internationale.

L'État d'Israël est rangé dans la classe V pour déterminer le montant de sa contribution au budget de l'UPOV; toutefois, en application des dispositions de l'article 26.5) de la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972, le Conseil de l'UPOV a décidé d'autoriser l'État d'Israël à ne payer que la moitié de la contribution correspondant à la classe V.

Ladite Convention internationale et l'Acte additionnel sont entrés en vigueur, à l'égard de l'État d'Israël, trente jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, soit le 12 décembre 1979.

Le 13 décembre 1979