UPOV Lex

Notification UPOV n° 15
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Acte additionnel du 10 novembre 1972

Ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6) de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la République française le 29 septembre 1980, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déposé, le 1er juillet 1980, son instrument de ratification de l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961.

Ledit Acte additionnel est entré en vigueur, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification, soit le 31 juillet 1980.

Le 3 octobre 1980