UPOV Lex

Notification UPOV n° 17
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Acceptation par les États-Unis d'Amérique

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, le 12 novembre 1980, de son instrument d'acceptation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Lors du dépôt de son instrument d'acceptation de ladite Convention internationale, les États-Unis d'Amérique ont notifié au Secrétaire général qu'ils appliqueront les dispositions de l'article 37, paragraphes 1) et 2), en ce qui concerne la protection d'un même genre ou d'une même espèce sous des formes différentes et également en ce qui concerne les critères de brevetabilité et la durée de la protection applicables aux variétés végétales normalement multipliées par voie végétative.

La date d'entrée en vigueur de ladite Convention internationale fera l'objet d'une notification spéciale lorsque le nombre requis de ratifications, d'acceptations, d'approbations ou d'adhésions sera atteint conformément à l'article 33.1) de ladite Convention internationale.

Le 24 novembre 1980