UPOV Lex

Notification UPOV n° 21
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Ratification par le Royaume du Danemark

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affairés étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume du Danemark, le 8 octobre 1981, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

La date d'entrée en vigueur de ladite Convention internationale fait l'objet d'une notification séparée (Notification UPOV n° 22).

Le 30 octobre 1981