UPOV Lex

Notification UPOV n° 22
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Entrée en vigueur de l'Acte de 1978

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1951, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (ci-après dénommée "Acte de 1978"), entrera en vigueur

le 8 novembre 1981,

soit un mois après le dépôt du nombre des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion requis concernant l'Acte de 1978.

A cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification ou d'acceptation concernant l'Acte de 1978 ont été déposés:

- le 3 novembre 1980, par la Nouvelle-Zélande,
- le 12 novembre 1980, par les États-Unis d'Amérique,
- le 19 mai 1981, par l'Irlande,
- le 17 juin 1981, par la Confédération suisse,
- le 21 juillet 1981, par la République sud-africaine,
- le 8 octobre 1981, par le Royaume du Danemark.

Étant donné que le nombre des instruments déposés est supérieur au minimum des cinq instruments requis et que trois desdits instruments ont été déposés - comme il est nécessaire - par des États parties à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 (c'est-à-dire le Royaume du Danemark, la République sud-africaine et la Confédération suisse), les conditions prévues l'article 33.1) de l'Acte de 1978 pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été remplies.

En conséquence, et conformément aux dispositions de son article 33.1), l'Acte de 1978 entrera en vigueur le 8 novembre 1981 à l'égard des six États précités.

Le 30 octobre 1981