UPOV Lex

Notification UPOV n° 23
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Notification faite en vertu de l'article 34(2) de l'Acte de 1978 par la République française

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception, le 10 novembre 1981, de la notification du Gouvernement de la République française, en date du 6 novembre 1981, faite en vertu de l'article 34(2) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (dénommée ci-après "Acte de 1978"), déclarant que la République française appliquera la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec les États-Unis d'Amérique, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande, États liés par l'Acte de 1978 qui sont devenus États membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales en ratifiant ou en acceptant l'Acte de 1978.

Comme il est prévu à l'article 34(2) de l'Acte de 1978, ladite notification a pour effet que, dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification, c'est-à-dire à partir du 6 décembre 1981, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Acte de 1978 à l'égard de la République française, cette dernière appliquera la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec les États-Unis d'Amérique, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande, tandis que ces États appliqueront l'Acte de 1978 dans leurs relations avec la République française.

Le 8 février 1982