UPOV Lex

Notification UPOV n° 24
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Notification faite en vertu de l'article 34(2) de l'Acte de 1978 par le Royaume de Belgique

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception, le 23 novembre 1981, de la notification du Gouvernement du Royaume de Belgique, en date du 19 novembre 1981, faite en vertu de l'article 34(2) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (dénommée ci-après "Acte de 1978"), déclarant que le Royaume de Belgique appliquera la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec tout État lié par l'Acte de 1978 qui devient un État membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales en ratifiant, acceptant ou approuvant l'Acte de 1978 ou en adhérant à celui-ci.

Comme il est prévu à l'article 34(2) de l'Acte de 1978, ladite notification a pour effet que, dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification, c'est-à-dire à partir du 19 décembre 1981, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Acte de 1978 à l'égard du Royaume de Belgique, ce dernier appliquera la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec tout État lié par l'Acte de 1978 qui devient membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales en ratifiant, acceptant ou approuvant l'Acte de 1978 ou en adhérant à celui-ci, tandis qu'un tel État appliquera l'Acte de 1978 dans ses relations avec le Royaume de Belgique.

Le 8 février 1982