UPOV Lex

Notification UPOV n° 26
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Ratification par le Royaume de Suède

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume de Suède, le 1er décembre 1982, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Ladite Convention internationale ainsi révisée en 1978 entrera en vigueur, à l'égard de la Suède, un mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 1er janvier 1983.

Le 1er décembre 1982