UPOV Lex

Notification UPOV n° 27
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Ratification par la République française

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République française, le 17 février 1983, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Ledit instrument de ratification contient la déclaration suivante: "Se référant à l'article 36, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement français déclare que celle-ci est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer." (Original)

Ladite Convention internationale ainsi révisée en 1978 entrera en vigueur, à l'égard de la République française, un mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 17 mars 1983.

Le 22 février 1983