UPOV Lex

Notification UPOV n° 29
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 24 août 1983, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1978 entrera en vigueur, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, un mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 24 septembre 1983.

Le 29 août 1983