UPOV Lex

Notification UPOV n° 3
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Acte additionnel du 10 novembre 1972

Ratification par le Royaume du Danemark

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6) de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume du Danemark a déposé le 8 février 1974 son instrument de ratification dudit Acte additionnel.

Le dépôt de cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "La ratification n'engage pas, jusqu'à nouvel ordre, le Groenland et les Îles Féroé".

La date d'entrée en vigueur de l'Acte additionnel fera l'objet d'une notification séparée, lorsque le nombre requis de ratifications sera atteint.

Le 4 mars 1974