UPOV Lex

Notification UPOV n° 31
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Acceptation par le Royaume des Pays-Bas

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le 2 août 1984, de son instrument d'acceptation, pour le Royaume en Europe, de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1978 entrera en vigueur, à l'égard des Pays-Bas, un mois après la date à laquelle leur Gouvernement a déposé son instrument d'acceptation, soit le 2 septembre 1984.

Le 3 août 1984