UPOV Lex

Notification UPOV n° 32
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Ratification par la République fédérale d'Allemagne

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par la République fédérale d'Allemagne, le 12 mars 1986, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Ledit instrument de ratification était accompagné d'une déclaration indiquant que ladite Convention s'appliquera également à Berlin (Ouest) avec effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1978 entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, un mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 12 avril 1986.

Le 13 mars 1986