UPOV Lex

Notification UPOV n° 33
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Ratification par la République italienne

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République italienne, le 28 avril 1986, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1978 entrera en vigueur, à l'égard de la République italienne, un mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 28 mai 1986.

Le 28 avril 1986