UPOV Lex

Notification UPOV n° 34
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Application à Aruba

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que par une notification du 14 février 1986, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas l'a informé que la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 13 octobre 1978, s'applique à Aruba.

Conformément aux dispositions de l'article 36.3)a), ladite convention internationale révisée en 1978 sera applicable à Aruba trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 8 novembre 1986.

Le 8 août 1986