UPOV Lex

Notification UPOV n° 37
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Ratification par le Canada

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Canada, le 4 février 1991, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Le Canada n'est pas à ce jour membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, fondée par ladite Convention internationale.

Ladite Convention internationale entrera en vigueur, à l'égard du Canada, un mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 4 mars 1991. Le Canada deviendra alors membre de l'UPOV.

Pour déterminer sa part contributive dans le montant total des contributions annuelles au budget de l'UPOV, le nombre d'unités applicables au Canada est de un (1).

Le 5 février 1991