UPOV Lex

Notification UPOV n° 38
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Adhésion par la République fédérative tchèque et slovaque

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, le 4 novembre 1991, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

La République fédérative tchèque et slovaque n'est pas à ce jour membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, fondée par ladite Convention internationale.

Ladite Convention internationale entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérative tchèque et slovaque, un mois après la date à laquelle il a déposé son instrument d'adhésion, soit le 4 décembre 1991. La République fédérative tchèque et slovaque deviendra alors membre de l'UPOV.

Pour déterminer sa part contributive dans le montant total des contributions annuelles au budget de l'UPOV, une demi-unité de contribution est applicable à la République fédérative tchèque et slovaque.

Le 8 novembre 1991