UPOV Lex

Notification UPOV n° 39
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

États signataires de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier qu'au terme de la période pendant laquelle elle était ouverte à la signature (c'est-à-dire le 31 mars 1992) les États indiqués ci-après avaient signé la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991):

- Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, le 19 mars 1991;

- Israël, le 23 octobre 1991; États-Unis d'Amérique, le 25 octobre 1991; Suède, le 17 décembre 1991; Nouvelle-Zélande, le 19 décembre 1991; Irlande, le 21 février 1992; Canada, le 9 mars 1992.

(Total: 16)

Selon l'article 34.2) de l'Acte de 1991, tout État qui l'a signé peut devenir partie à cet Acte si cet État dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit Acte. Tout État qui n'a pas signé l'Acte de 1991 - et toute organisation intergouvernementale qui remplit les conditions énumérées à l'article 34.1)b) dudit Acte - peut, sous réserve de l'article 34.3) de l'Acte de 1991, devenir partie à celui-ci en déposant un instrument d'adhésion audit Acte.

Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 'd'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'UPOV.

Le 6 avril 1992