UPOV Lex

Notification UPOV n° 4
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Acte additionnel du 10 novembre 1972

Ratification par la République française

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la République française, celui-ci a déposé son instrument de ratification dudit Acte additionnel le 22 janvier 1975.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte additionnel fera l'objet d'une notification séparée, lorsque le nombre requis de ratifications sera atteint.

Le 21 février 1975