UPOV Lex

Notification UPOV n° 41
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Déclaration de la République tchèque

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République tchèque, le 12 janvier 1993, de la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République tchèque déclare par la présente que la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, continue de s'appliquer à la République tchèque.

Pour la détermination de sa contribution au budget de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, une demi-unité de contribution est applicable à la République tchèque."

Le 15 janvier 1993