UPOV Lex

Notification UPOV n° 48
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Adhésion par l'Ukraine

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Ukraine, le 30 août 1995, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978. Par la suite, le Gouvernement de l'Ukraine a déposé, le 3 octobre 1995, une déclaration indiquant le nombre d'unités de contribution applicable à l'Ukraine et une communication notifiant la liste des genres et espèces auxquels l'Ukraine appliquera ladite Convention.

L'Ukraine n'est pas à ce jour membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, fondée par ladite Convention internationale.

Ladite Convention internationale entrera en vigueur, à l'égard de l'Ukraine, le 3 novembre 1995. L'Ukraine deviendra alors membre de l'UPOV.

Pour déterminer sa part contributive dans le montant total des contributions annuelles au budget de l'UPOV, une demi-unité de contribution est applicable à l'Ukraine.

Le 3 octobre 1995