UPOV Lex

Notification UPOV n° 5
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Acte additionnel du 10 novembre 1972

Ratification par la République fédérale d'Allemagne

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue le 26 novembre 1976 du Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé son instrument de ratification dudit Acte additionnel le 23 juillet 1976, avec la déclaration suivante:

"Ledit Acte additionnel s'appliquera également à Berlin (Ouest) avec effet à partir de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne".

La date d'entrée en vigueur dudit Acte additionnel sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications sera atteint.

Le 13 janvier 1977