UPOV Lex

Notification UPOV n° 51
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par le Royaume du Danemark de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume du Danemark, le 26 avril 1996, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991).

Ledit instrument contient une déclaration selon laquelle "jusqu'à décision ultérieure, ledit Protocole ne s'applique pas aux Îles Féroé ni au Groenland".

La date d'entrée en vigueur dudit acte sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications, d'acceptations, d'approbations ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 37.1) dudit acte, sera atteint.

Le 29 avril 1996