UPOV Lex

Notification UPOV n° 54
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Acceptation par le Royaume des Pays-Bas de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le 14 octobre 1996, de son instrument d'acceptation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991), pour le Royaume en Europe.

La date d'entrée en vigueur dudit acte sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications, d'acceptations, d'approbations ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 37.1) dudit acte, sera atteint.

Le 14 octobre 1996