UPOV Lex

Notification UPOV n° 55
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Application à Aruba

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, se référant à la Notification UPOV n° 50, datée du 13 février 1996, a l'honneur d'informer le Gouvernement de Son Excellence que, dans le délai de six mois à compter de la date de ladite notification, aucune objection n'a été communiquée au Secrétaire général de l'UPOV à l'encontre de la proposition énoncée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans sa note No. gev/sa-5041/96 du 11 janvier 1996, jointe à la notification précitée, et qu'en conséquence, le 27 novembre 1996, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé auprès du Secrétaire général de l'UPOV une déclaration selon laquelle le Royaume des Pays-Bas cesse d'être lié à l'égard d'Aruba par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, avec effet rétroactif à la date à laquelle l'application de la convention précitée a été étendue à Aruba.

Le 29 novembre 1996