UPOV Lex

Notification UPOV n° 62
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Adhésion de la République de Bulgarie à l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Bulgarie, le 24 mars 1998, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991).

Pour déterminer sa part contributive dans le montant total des contributions annuelles au budget de l'UPOV, un cinquième d'unité de contribution (0,2) est applicable à la République de Bulgarie.

La date d'entrée en vigueur dudit Acte fait l'objet d'une notification séparée (Notification UPOV n° 63).

Le 24 mars 1998