UPOV Lex

Notification UPOV n° 63
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Entrée en vigueur de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que l'Acte du 19 mars 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991), entrera en vigueur

le 24 avril 1998,

soit un mois après le dépôt par cinq États de leurs instruments de ratification, d'adhésion ou d'acceptation.

À cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification, d'adhésion ou d'acceptation ont été déposés:

- le 26 avril 1996, par le Royaume du Danemark
- le 3 juin 1996, par l'État d'Israël
- le 14 octobre 1996, par le Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe)
- le 18 décembre 1997, par le Royaume de Suède
- le 24 mars 1998, par la République de Bulgarie
- le 24 mars  1998, par la Fédération de Russie.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 37.1) de l'Acte de 1991, celui-ci entrera en vigueur le 24 avril 1998 à l'égard des six États précités.

Le 24 mars 1998