UPOV Lex

Notification UPOV n° 64
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Adhésion de la Fédération de Russie à l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la Fédération de Russie, le 24 mars 1998, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991).

La Fédération de Russie n'était pas à ce jour membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, fondée par ladite Convention internationale.

Ladite Convention internationale entrera en vigueur, à l'égard de la Fédération de Russie, le 24 avril 1998. La Fédération de Russie deviendra alors membre de l'UPOV.

Pour déterminer sa part contributive dans le montant total des contributions annuelles au budget de l'UPOV, une demi-unité de contribution (0,5) est applicable à la Fédération de Russie.

Le 24 mars 1998