UPOV Lex

Notification UPOV n° 65
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par la République fédérale d'Allemagne de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 25 juin 1998, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991).

Ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, le 25 juillet 1998.

Le 25 juin 1998