UPOV Lex

Notification UPOV n° 68
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 3 décembre 1998, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991).

Ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 3 janvier 1999.

Le 3 décembre 1998