UPOV Lex

Notification UPOV n° 69
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Ratification par les États-Unis d'Amérique de l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, le 22 janvier 1999, de son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991).

L'instrument était accompagné de la réserve suivante: "Conformément à l'article 35.2), les États-Unis d'Amérique continueront à prévoir la protection des variétés multipliées par voie végétative sous la forme d'un titre de propriété industrielle autre qu'un droit d'obtenteur et n'appliqueront donc pas la présente Convention auxdites variétés". (Traduction)

Ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard des États-Unis d'Amérique, le 22 février 1999.

Le 22 janvier 1999