UPOV Lex

Notification UPOV n° 7
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Acte additionnel du 10 novembre 1972

Ratification par le Royaume des Pays-Bas

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la République française le 4 février 1977, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé, le 12 janvier 1977, son instrument de ratification dudit Acte additionnel.

Pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'UPOV, le Royaume des Pays-Bas sera rangé dans la classe IV.

La date d'entrée en vigueur dudit Acte additionnel fait l'objet d'une notification séparée (Notification UPOV n° 8).

Le 11 février 1977