UPOV Lex

Notification UPOV n° 70
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Adhésion par la République populaire de Chine

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 23 mars 1999, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.

Ledit instrument contient la déclaration suivante: "jusqu'à notification du contraire par le Gouvernement de la République populaire de Chine, l'Acte de 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ne s'appliquera pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine". (Traduction)

La République populaire de Chine n'était pas à ce jour membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, fondée par ladite Convention internationale.

Ladite Convention internationale entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, le 23 avril 1999. La République populaire de Chine deviendra alors membre de l'UPOV.

Pour déterminer sa part contributive dans le montant total des contributions annuelles au budget de l'UPOV, une demi-unité de contribution (0,5) est applicable à la République populaire de Chine.

Le 23 mars 1999