UPOV Lex

Notification UPOV n° 8
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Entrée en vigueur de l'Acte additionnel du 10 novembre 1972

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, a l'honneur de l'informer qu'en application de l'article VI, paragraphe 1), ledit Acte additionnel entre en vigueur le

11 février 1977,

soit trente jours après le dépôt du dernier des instruments de ratification ayant été déposés par les cinq sixièmes des États membres de l'UPOV.

A cet égard, il est rappelé que parmi les sept États membres de l'UPOV (la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Royaume de Suède), six d'entre eux ont déposé des instruments de ratification dudit Acte additionnel aux dates suivantes:

- le 11 janvier 1973, par le Royaume de Suède
- le 8 février 1974, par le Royaume du Danemark
- le 22 janvier 1975, par la République française
- le 23 juillet 1976, par la République fédérale d'Allemagne
- le 5 novembre 1976, par le Royaume de Belgique
- le 12 janvier 1977, par le Royaume des Pays-Bas.

En conséquence, et conformément à l'article VI, paragraphe 1), ledit Acte additionnel entre en vigueur, selon l'article 27, paragraphe 4), de ladite Convention, le 11 février 1977 à l'égard des six États ayant déposé des instruments de ratification.

Le 11 février 1977