UPOV Lex

Notification UPOV n° 85
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Adhésion de la République tchèque à l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République tchèque, le 24 octobre 2002, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991).

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1991 entrera en vigueur, à l'égard de la République tchèque, le 24 novembre 2002.

Le 24 octobre 2002