UPOV Lex

Notification UPOV n° 9
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Convention internationale (1961) et l'Acte additionnel du 10 novembre 1972

Ratification par la République italienne

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la République française le 24 juin 1977, le Gouvernement de la République italienne a déposé, le 1er juin 1977, son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, et de l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de ladite Convention internationale.

Pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'UPOV, la République italienne sera rangée dans la classe IV.

Ladite Convention internationale et l'Acte additionnel sont entrés en vigueur, à l'égard de la République italienne, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification, soit le 1er juillet 1977.

Le 28 juillet 1977