UPOV Lex

Notification UPOV n° 96
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Adhésion de la Communauté européenne

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Conseil de l'Union européenne, le 29 juin 2005, de l'instrument d'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale entrera en vigueur, à l'égard de la Communauté européenne, le 29 juillet 2005. La Communauté européenne deviendra alors membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, fondée par ladite Convention internationale.

Pour déterminer sa part contributive dans le montant total des contributions annuelles au budget de l'UPOV, cinq unités de contribution (5,0) sont applicables à la Communauté européenne.

Le 29 juin 2005