Taxe relative à l’utilisation d’UPOV PRISMA

La taxe relative à l’utilisation d’UPOV PRISMA s’élève à 90 francs suisses par demande de protection d’une obtention végétale déposée par l’intermédiaire d’UPOV PRISMA (note : veuillez également consulter la demande d’inscription à la Liste officielle des variétés ci-dessous). Cette taxe d’UPOV PRISMA s’ajoute aux taxes de dépôt pour le membre de l’UPOV concerné.

Le paiement de la taxe relative à l’utilisation d’UPOV PRISMA se fait par l’intermédiaire du système de paiement électronique e-pay (par PayPal, carte de crédit ou virement bancaire) au moment du dépôt d’une demande auprès d’un service de protection des obtentions végétales.

Taxe(s) de dépôt de demandes

La taxe relative à l’utilisation d’UPOV PRISMA s’ajoute aux taxes de dépôt de demandes pour le membre de l’UPOV concerné. Ces taxes devront être payées directement au service concerné ou par l’intermédiaire d’UPOV PRISMA, via le système de paiement électronique e-pay, selon les indications de chaque service de protection des obtentions végétales.

Des informations sur les taxes de dépôt de demandes et les modalités de paiement par l’intermédiaire d’UPOV PRISMA figurent dans la rubrique “Procédures applicables au sein des services de protection des obtentions végétales”.

Liste officielle des variétés

Lorsqu’il est possible, dans un membre de l’UPOV, d’utiliser UPOV PRISMA aussi pour les demandes relatives à l’inscription à la Liste officielle des variétés, une seule taxe relative à l’utilisation d’UPOV PRISMA sera perçue (90 francs suisses) pour la même variété (même si les deux demandes ne sont pas déposées en même temps).

Conditions générales de paiement

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par l’UPOV pour lesquelles un paiement est dû. En utilisant les prestations de service de l’UPOV, vous acceptez les conditions énoncées ci dessous, sans aucune modification et dans leur intégralité.

L’UPOV fournit aux obtenteurs des services de dépôt de demandes et de transmission de données aux services chargés d’octroyer des droits d’obtenteur par l’intermédiaire du formulaire de demande électronique de l’UPOV. Ces services peuvent donner lieu à des taxes ou des frais d’inscription.

Les taxes ou frais d’inscription dus pour les services fournis par l’UPOV sont payables dans la ou les devises définies par les textes juridiques en vigueur, conformément aux barèmes ou tableaux connexes figurant sur notre site .

Moyens de paiement

Les moyens de paiement autorisés sont les suivants : virement bancaire et, sous réserve que le paiement en ligne soit disponible, carte de crédit.

Paiement en ligne

• PayPal
• par carte de crédit
  Seules les cartes de crédit suivantes sont acceptées : a) Visa; b) Mastercard; c) Diners; d) Discover.
  Le paiement est réputé effectué à la réception par l’UPOV de l’autorisation de débiter. Si la transaction échoue pour une raison quelconque, le paiement est réputé ne pas avoir été effectué (cela vaut également lorsque le payeur n’est pas responsable de l’échec de la transaction). Si l’UPOV, suite à une contestation de la personne titulaire de la carte, est débitée par la société émettrice de la carte de crédit du montant initialement payé, le paiement sera là encore réputé non effectué.

Virement bancaire

Se référer aux modalités de paiement (coordonnées bancaires) relatives au service demandé. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être portés en déduction d’un paiement effectué en faveur de l’UPOV sont à la charge de la partie qui s’acquitte du règlement. Le paiement doit pouvoir être identifié et il doit comporter le nom du donneur d’ordre, ainsi qu’un motif de paiement pertinent.

Remboursement

En cas d’annulation, de trop payé, d’erreur ou de problème technique, un remboursement pourra être effectué uniquement en faveur de la personne ou de l’entité ayant procédé au paiement initial et selon la politique appliquée par l’UPOV.

Si la responsabilité de l’UPOV est engagée, les frais liés au remboursement seront à la charge de l’UPOV.

Si la responsabilité du client est engagée, les frais liés au remboursement seront à la charge du client.

Paiement sécurisé

Certain essential information must be provided in order to pay by credit card. This information shall not be stored in a permanent UPOV data base.

Le site de l’UPOV bénéficie d’un système de sécurisation. Le procédé de cryptage SSL/TLS a été adopté et mis en œuvre.

Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique, l’UPOV applique les directives de la norme “PCI DSS 3.0”.

Paiement effectué en ligne

L’UPOV fournit ses services via l’Internet. L’accès en ligne est en principe disponible 24 heures sur 24 mais il peut être affecté par des perturbations provisoires ou des interruptions lors de l’exécution du paiement d’une prestation fournie par l’UPOV, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements, de perturbations ou d’interruptions des réseaux de communication, ou en raison d’une panne de l’infrastructure informatique ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour exécuter le paiement de la prestation. L’UPOV n’accorde donc aucune garantie concernant la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour les opérations proposées en ligne.

L’UPOV se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de paiement et d’appliquer lesdites modifications avec effet immédiat.